Observations (2)
14/03/2006
Numéro de gestion : 1988D00106
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/2006 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SCI LA PAME ET A DESIGNE M. FOUASSE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME MICHEL JUN, 6 PLACE ST VINCENT 40100 DAX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS (MENTION EFFECTUEE D'OFFICE SUR NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX) Date d'effet : 23/01/2006
Numéro de gestion : 1988D00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 228.67 EUR
