Observations (5)
03/02/1994
Numéro de gestion : 1988B30047
UNE DECISION DU TC DE MENTON DU 3/02/94 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDU- RE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME MR GAVEN COMME JUGE COMMIS SAIRE ET ME CAUZETTE REY DEMEURANT A NICE 6 BD DUBOUCHAGE COMME REPRESEN- TANT DES CREANCIERS
02/05/1996
Numéro de gestion : 1988B30047
UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENTON DU 02/05/96 PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. FISCHER GORDON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRA -TION DE LA SOCIETE, POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION
10/03/1998
Numéro de gestion : 1988B30047
EN DATE DU 12/03/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 03/02/94 A COMPTER DU 12/03/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B30047
Transfert de l'immatriculation le 1er janvier 2009 au greffe de Nice
Numéro de gestion : 1988B30047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
