19/07/1988
Numéro de gestion : 1988D00390
Historique des observations depuis le 19/07/1988 : - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * GAEC EVEILLARD ET FILS.
19/03/2014
Numéro de gestion : 1988D00390
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 10/03/2014 A prononcé l'état de cessation des paiements du GAEC DE BOURDON, fixe au 20/01/2014 la date de cessation des paiements, ordonne l'ouverture du redressement judiciaire du GAEC DE BOURDON, fixe au 12/05/2014 la date d'expiration de la période d'observation, désigne la SCP Isabelle GOIC - 39 rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 RENNES CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire, désigne Maître SUIGNARD Stéphane, huissier de justice, 2 bis rue de Romillé 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE pour effectuer l'inventaire du GAEC DE BOURDON, fixe à 15 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions et la remettre au Juge Commissaire, désigne Madame Marie-Josée DURAND, Vice-Présidente au Tribunal en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Yves LE NOAN, Vice-Président au Tribunal, en qualité de Juge Commissaire suppléant, dit que le débiteur devra déposer au Greffe un projet de plan de redressement au plus tard 10 jours avant la fin de la période d'observation.
22/05/2014
Numéro de gestion : 1988D00390
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 12 mai 2014 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22 septembre 2014.
09/12/2014
Numéro de gestion : 1988D00390
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 01/12/2014 A prononcé et autorisé la cession de 6600 parts détenues par Mr et Mme André et Irène EVEILLARD au bénéfice de Mr Christophe EVEILLARD conformément au protocole d'accord relatif à la transmission des parts sociales de Mr et Mme EVEILLARD André et Irène au profit de Mr Christophe EVEILLARD, protocole signé par les intéressés le 10/10/2014
30/01/2015
Numéro de gestion : 1988D00390
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 19 janvier 2015 A prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 2 mars 2015, a désigné Mme DE BOSSCHERE, vice présidente en qualité de juge commissaire et Mme COURBIS, juge commissaire suppléant.
17/03/2015
Numéro de gestion : 1988D00390
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 2 mars 2015 A prononcé le renouvellement exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 7 septembre 2015.
28/09/2015
Numéro de gestion : 1988D00390
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 14/09/2015 A prononcé L'arrêt du plan déposé au greffe du Tribunal le 04 septembre 2015 par le GAEC DE BOURDONB dans l'ensemble de ses dispositions portant à la fois sur : -l'avenir de l'activité, les modalités du développement et du financement de l'exploitation. -le règlement du passif. Autorise la continuation de l'exploitation agricole avec cette orientation et fixe la durée du plan à 14 années. Désigne la SCP GOIC, 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers.
Numéro de gestion : 1988D00390
Observations concernant l'établissement situé Bourdon 35190 Miniac-sous-Bécherel : Observation depuis le 19/07/1988 : - DEBUT D'ACTIVITE : 01.04.1988
