Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40122
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988A40122
SITUATION MATRIMONIALE: MARIE LE 30 NOVEMBRE 1963 A MOULINS (ILLE ET VILAINE) AVEC MONIQUE POULAIN - COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS - CONTRAT RECU PAR ME ROGER, LE 22 NOVEMBRE 1963 - NOTAIRE A BAIS (ILLE ET VILAINE) - ; N'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation de la CCI, le 30/06/2016
