28/09/1994
Numéro de gestion : 2000B00520
VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS MOULIN DU PONT ESTRADE 63500 PERRIER A LA SOCIETE NOUVELLE ABAT-JOUR DU MOULIN A COMPTER DU 29/07/1994 LA SOCIETE EST SANS ACTIVITE AU SIEGE SOCIAL
30/07/1994
Numéro de gestion : 2000B00520
Plan de redressement : cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 29/07/1994: ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION DU FONDS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME SUDRE, 11 BD LAFAYETTE, CLERMONT FER- RAND 63000
03/07/1999
Numéro de gestion : 2000B00520
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 02/07/1999: CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION (ART 92 LOI DU 25/1/1985 ET 106 DECRET DU 27/12/1985) Date d'effet : 02/07/1999
09/07/1994
Numéro de gestion : 2000B00520
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 08/07/1994: RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE: MR JEAN VIGNAND - REPRESENTANT DES CREAN- CIERS: ME SUDRE, DEMEURANT A CLERMONT FERRAND 63000, 11 BD LAFAYETTE
11/02/1992
Numéro de gestion : 2000B00520
CO-GERANT PARTANT: NICOLAS LOUIS A COMPTER DU 01/12/91
15/03/1989
Numéro de gestion : 2000B00520
CAPITAL SOCIAL PORTE DE 300.000 F A 400.000 F A COMPTER DU 29/12/88
09/05/1990
Numéro de gestion : 2000B00520
NOMINATION D'UN CO-GERANT: NICOLAS PIERRE A COMPTER DU 01/01/1990
17/12/1990
Numéro de gestion : 2000B00520
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 14/12/1990: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10/12/1990 JUGE-COMMISSAIRE: MR VIGNAND - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SUDRE DEMEU- RANT A CLERMONT-FD, 11 BD LAFAYETTE ADMINISTRATEUR: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE, 29 BD KENNEDY
14/01/1991
Numéro de gestion : 2000B00520
ORDONNANCE DE MR LE PRESIDENT DU T.C. D'ISSOIRE DU 11/01/91 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25/1/1985 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 11/02/1991
11/02/1991
Numéro de gestion : 2000B00520
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 8/2/1991: AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
17/06/1991
Numéro de gestion : 2000B00520
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 14/06/1991: AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
19/10/1991
Numéro de gestion : 2000B00520
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE DU 18/10/1991: ARRET DU PLAN DE CONTINUATION - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE, 29 BD KENNEDY
20/08/1994
Numéro de gestion : 2000B00520
ETABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT: ZA LES BONNES 43410 LEMPDES R.C.S. BRIOUDE B 347 470 759 (94 B 43) A COMPTER DU 01/07/89
Numéro de gestion : 2000B00520
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
