Observations (1)
23/05/2013
Numéro de gestion : 1995A01233
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale avec terrain attenant et dépendances - Art. 526-2 du CC Adresse : 1840 chemin du Salinier - Le Franquet 34790 Grabels Références cadastrales : Sections AL N°58, AL N°61 Acte de Maître Jean-Philippe Andrieu, notaire associé, 480 avenue Louis Ravas 34186 Montpellier Cedex 4 en date du 12/11/2012
