Observations (1)
22/07/2009
Numéro de gestion : 2009A00171
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Jean-Louis JIGUET sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 719 chemin de Cran, a été reçu par Maître Hervé JAY, notaire à 101 avenue du Mont Paccard 74170 Saint-Gervais-Les-Bains le 16 juillet 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
