01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D50089
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
10/10/2019
Numéro de gestion : 1988D50089
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 24/09/2019, PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
02/08/1988
Numéro de gestion : 1988D50089
Historique des observations depuis le 02/08/1988 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro 734 le 02/08/1988 --- Publicité au Journal : AGRI 79 --- Parution au Journal le 01/07/1988 --- Complément d'information / forme juridique et capital : CAPITAL VARIABLE - MONTANT AU DESSOUS DUQUEL IL NE PEUT ETRE REDUIT : 10000
15/06/1995
Numéro de gestion : 1988D50089
: --- DEPART DE MR MORIN JEAN EN QUALITE DE CO-GERANT DATE D'EFFET :31/10/94 DEPART DE MME MORIN GENEVIERE EN QUALITE DE CO-GERANTE DATE D'EFFET :30/06/94 PROROGATION DE LA DUREE DE LA STE DE 40 ANS DATE D'EFFET :25/04/95 CAPITAL DE 1.800.000,00 FRANCS REDUIT A 1.200.000, 00 FRANCS DATE D'EFFET :25/04/95
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D50089
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 1 200 000.00 FRF nouveau montant : 182 938.82 EUR
02/08/2005
Numéro de gestion : 1988D50089
Historique : --- JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GAEC FIXE PROVIOISREMENT AU 28 JUILLET 2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT DESIGNE MR MICHAUD JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE SAINT MARTIN REPRESENTAN T DES CREANCIERS - DATE D'EFFET : 28/07/2005
30/03/2006
Numéro de gestion : 1988D50089
Historique : --- JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU : 13.03. 2006 JUSQU'AU 22.05.2006 - DATE D'EFFET : 13/03/2006
12/07/2006
Numéro de gestion : 1988D50089
Historique : --- JUGEMENT HOMOLOGANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION EN DATE DU : 29 MAI 2006 ET POUR UNE DUREE DE 15 ANS JUGE COMMISSAIRE : MME BARBAUD COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE SAINT MARTIN 17 RUE DE LA GARE 79000 NIORT - DATE D'EFFET : 29/05/2006
27/03/2014
Numéro de gestion : 1988D50089
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 25/03/2014 A prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 29/05/2006 ; constaté l'état de cessation des paiements ; ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25/03/2014 ; désigné la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de liquidateur ; désigné aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme THIRY et Mme PAWLOWSKI, juges.
06/05/2016
Numéro de gestion : 1988D50089
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 05/04/2016 A prononcé la prorogation jusqu'au 24/03/2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
