Observations (2)
02/03/2006
Numéro de gestion : 1988A70287
Mention conjoint collaborateur A COMPTER DU 01/01/06, MME BONTEMPELLI ISABELLE NEE BADUFLE DEVIENT CONJOINTE COLLABORATRICE date d'effet : 01/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A70287
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
