Observations (7)
29/01/1991
Numéro de gestion : 1988D40055
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée DE LA SCI PALLISER-CHIKHAOUY. JUGE COMMISSAIRE : MR LETELLIER. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS : 31 OCTOBRE 1990. PAYS D'AUGE DU 01.02.1991 A COMPTER DU 25.01.1991 (DATE DU JGT)
Numéro de gestion : 1988D40055
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 487.84 EUR
15/01/1991
Numéro de gestion : 1988D40055
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 31.10.1990
28/02/1991
Numéro de gestion : 1988D40055
Liquidation judiciaire DE LA SNC L'OUED SAINT SAUVEUR, DU SIEUR PALLISER SERGE ET DE LA SCI PALLISER-CHIKHAOUY. MAINTIENT PROVISOIRE DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.10.90. CONFIRME MR LETELLIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LAROPPE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAYS D'AUGE DU 05.03.1991. A COMPTER DU 27.02.91 (DATE DU JGT)
23/03/1992
Numéro de gestion : 1988D40055
Changement de juge-commissaire NOUVEAU : MR BREAVOINE A COMPTER DU 05.02.92 (DATE DU JGT)
03/04/1992
Numéro de gestion : 1988D40055
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée A L'ENCONTRE DE MME MARTIN EPOUSE PALLISER MICHELE. ETEND LADITE PROCEDURE A CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DE LA SNC L'OUED SAINT SAUVEUR, MR PALLISER SERGE ET LA SCI PALLISER-CHIKHAOUY. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.10.1990. JUGE COMMISSAIRE : MR BREAVOINE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD HONFLEUR. PAYS D'AUGE DU 10.04.1992 A COMPTER DU 01.04.92 (DATE DU JGT)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D40055
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
