Observations (4)
20/10/1988
Numéro de gestion : 2000B70241
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 20 OCTOBRE 1988 PRONON- CANT L'OUVERTURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MR DUBOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BOUILLOT 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 06 OCTOBRE 1988
17/11/1988
Numéro de gestion : 2000B70241
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1988 PRONON CANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIENT MR DUBOIS JUGE COMMISSAIRE DANS SES FONCTIONS LIQUIDATEUR MAITRE BOUILLOT 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B70241
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B70241
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUTUN A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
