Observations (4)
13/02/1997
Numéro de gestion : 1988D00130
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 7 Janvier 1997 ouvrant une procédure de redressement judiciaire de la SCEA LES TERRES DE VILLIERS. Juge Commissaire : M.SAGET ou Mme RAVANEL Représentant des créanciers : Yves COUDRAY dmt à MELUN, 50 Bld A.Briand, Résid. LE DAUPHIN. Date de cessation des paiements : 7 Juillet 1995.
14/03/1997
Numéro de gestion : 1988D00130
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 04/03/1997 prononcant la liquidation judiciaire Fixe définitivement la date de cessation des paiements au 07/07/1995 Maintient Monsieur SAGET en qualité de Juge Commissaire, Mme RAVANEL et MAITREPIERRE en qualités de Juge Commissaire suppléant, Liquidateur Judiciaire : Me COUDRAY 50, bld Aristide Briand - Résidence le Dauphin - 77000 MELUN
04/02/2000
Numéro de gestion : 1988D00130
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de MELUN du 07/01/2000 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00130
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
