Observations (5)
28/11/1989
Numéro de gestion : 1988B40269
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.11.1989 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - A NOMME : MR LEBRUN COMME JUGE COMMISSAIRE, MR PANZANI COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME JC BEAUQUIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS LE COMTADIN DU 23.11.1989
03/12/1989
Numéro de gestion : 1988B40269
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.11.1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUI- DATION JUDICIAIRE - A MAINTENU MR LEBRUN JUGE COMMISSAIRE, MR PANZANI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT- A NOMME ME BEAUQUIS J.CLAUDE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LE COMTADIN DU 30.11.1989
25/03/1997
Numéro de gestion : 1988B40269
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.02.1997 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE COMTADIN DU 14.03.1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B40269
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988B40269
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
