Observations (10)
16/02/1993
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.02.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE MAINTIEN DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS AUTORISER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE. A COMPTER DU 05/02/93
07/02/1992
Numéro de gestion : 1988A00357
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.02.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE AU 10.10.1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME COURRET-GUGUEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR CHARMET COMME JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 07.02.1992
09/03/1992
Numéro de gestion : 1988A00357
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.03.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22.05.1992 A COMPTER DU 06.03.1992
25/05/1992
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.05.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26.06.1992 A COMPTER DU 22/05/92
30/06/1992
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.06.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE MAINTIENT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS POURSUITE D'ACTI- VITE. MAINTIENT ME COURRET-GUGUEN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR CHARMET JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 26/06/92
24/11/1992
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.11.1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 05.02.1993 A COMPTER DU 20/11/92
11/06/1996
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT NOMME MAITRE COURRET-GUGUEN G. EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER 07/06/96
28/04/1998
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.04.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/04/98 NOMME ME COURRET-GUGUEN 10 PROMENOIR DU DRAKKAR 17000 LA ROCHELLE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME MR GUY ROBERT AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CLAUDE TINEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 24/04/98
08/06/1998
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.06.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE MAINTIENT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS AUTORISER LA POURSUITE DE L ACTIVITE A COMPTER DU 05/06/98
15/02/1999
Numéro de gestion : 1988A00357
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.01.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR CLAUDE TINEL EST REMPLACE PAR MR ROLAND MADER A COMPTER DU 22/01/99
