Observations (3)
15/01/2004
Numéro de gestion : 2002A00119
Modification concernant la personne physique SUIVANT COURRIER DE MAITRE POINCHEVAL. PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR ET MADAME CATHERINE EN LEUR QUALITE DE GERANTS DE L'EARL CATHERINE. A DESIGNE MADAME SAUREL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MADEMOISELLE LE BAIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE POINCHEVAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU JOUR DU JUGEMENT. Date d'effet : 11/12/2003
15/01/2004
Numéro de gestion : 2002A00119
SUIVANT COURRIER DE MAITRE POINCHEVAL. PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL CATHERINE ET DE MONSIEUR ET MADAME ANDRE CATHERINE. A MAINTENU MADAME SAUREL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MADAME LE BAIL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A DESIGNE MAITRE POINCHEVAL EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. DATE D'EFFET : 18/12/2003. Date d'effet : 18/12/2003
27/02/2004
Numéro de gestion : 2002A00119
Cessation d'activité Cessation complète d'activité. Date d'effet : 10/07/2003
