Observations (8)
11/12/1990
Numéro de gestion : 1988B00639
Modification d'office 10 DECEMBRE 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE III). DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL GIRARD DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE MILETTO 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE. LA DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 10 DECEMBRE 1990.
10/01/1991
Numéro de gestion : 1988B00639
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09..01.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE, DECIDE DE FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REGIME GENERAL (TITRE I) ET NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR: ME GUY MARIANI AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS
25/02/1991
Numéro de gestion : 1988B00639
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 22 FEVRIER 1991, LE JUGE- COMMISSAIRE AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 13100 AIX EN PROVENCE. DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR ETCHEGARAY ET DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.
22/03/1991
Numéro de gestion : 1988B00639
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 20 MARS 199, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE : LA PINEDE, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI RES. LES FONTAINES, RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE
06/03/1992
Numéro de gestion : 1988B00639
FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS PLACE JEAN MOULIN QUARTIER DES CASTRES 13320 BOUC BEL AIR - VENTE DU FONDS A LA SARL LE SAINT GERAN A COMPTER DU 04/02/92
06/03/1992
Numéro de gestion : 1988B00639
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 04/02/92
24/11/1994
Numéro de gestion : 1988B00639
PAR JUGEMENT DU 23/11/94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE LA PINEDE A COMPTER DU 23/11/94
Numéro de gestion : 1988B00639
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
