Observations (3)
06/06/1991
Numéro de gestion : 1988D00192
PAR JUGEMENT EN DATE DU 4.6.1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LE RELAIS , 2 PLACE DE VERDUN A BEZE (21) A LA SCI CHAMBRETTE EN CONSEQUENCE, A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI CHAMBRETTE JUGE COMMISSAIRE : MR GUY GILLOT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE MAITRE , 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON DATE DE CESSATION DES PAIMENTS FIXEE AU : 27/06/89 A COMPTER DU 04/06/91
27/06/1991
Numéro de gestion : 1988D00192
(Divers) PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.06.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI CHAMBRETTE JUGE COMMISSAIRE : GILLOT GUY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME PHILIPPE MAITRE 5 AVENUE GARIBALDI A DIJON A COMPTER DU 25/06/91
Numéro de gestion : 1988D00192
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR