Observations (5)
15/07/1992
Numéro de gestion : 2000A00398
PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 15 JUILLET 1992 M. GAUB ROBERT DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS DE CONSTATER SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET D'OUVRIR SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE
02/09/1992
Numéro de gestion : 2000A00398
PAR JUGEMENT DU 30JUILLET 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. GAUB ROBERT ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 10 JUILLET 1992 JUGE COMMISSAIRE: M.CHARLES FABRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN,10BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS
17/09/1992
Numéro de gestion : 2000A00398
PAR JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M GAUB ROBERT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE: M; FABRE CHARLES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT: MME CHAMPEAU CAMILLE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS
27/09/1993
Numéro de gestion : 2000A00398
PAR JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR GAUB ROBERT EUGENE.
Numéro de gestion : 2000A00398
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
