Observations (11)
12/08/1988
Numéro de gestion : 1988B01535
Achat
15/02/1991
Numéro de gestion : 1988B01535
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 15 02 91 par Ste Acto.
22/02/1991
Numéro de gestion : 1988B01535
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 18.02.91 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de Ste Acto et autorise la poursuite de l'exploitation du fond pour une durée expirant le 25.03.91 nomme représentant des créanciers Mesouchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire Mr Provasi administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise
28/03/1991
Numéro de gestion : 1988B01535
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 25.03.1991 a prononcé la poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (P.s. art 142 et 143 l) à l Encontre de : sa Acto rue Gustave Eiffel Zi de la marinière 91070 Bondoufle pour une période expirant le 22.07.1991administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
11/06/1991
Numéro de gestion : 1988B01535
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 27.05.1991 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de : sa Acto rue Gustave Eiffel Zi de la marinière 91070 Bondoufle a ordonné, la cession de l entreprise au profit de : Sodev moyennant un Prixde : fonds de commerce : 450 000, 00 F en quatre versements crédit bail immobilier 2 750 000, 00 F a fixé la durée du plan de redressement à : 2 ans maintient représentant des 91100 Corbeil Essonnes nomme commissaire à l exécution du plan : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
01/04/1996
Numéro de gestion : 1988B01535
Pli Non Distribuable
22/12/1997
Numéro de gestion : 1988B01535
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 22/12/1997 nommant Mr Desreaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/12/1999
Numéro de gestion : 1988B01535
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 06/12/1999 modifiant le plan de cession Proroge le plan de cession jusqu au 06/12/2000 Nom du juge commissaire : Mr Desreaux
11/07/2000
Numéro de gestion : 1988B01535
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/07/2000 nommant Mr Epelbaum juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
26/10/2001
Numéro de gestion : 1988B01535
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 25/10/2001 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B01535
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
