Observations (1)
06/09/2012
Numéro de gestion : 1988A01750
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à 5 Trajet 33410 Laroque , reçue par Maître MAMONTOFF , notaire à 25, allée du Parc 33410 Cadillac , le 02-08-2012 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
