Observations (4)
09/04/1998
Numéro de gestion : 2000D01064
Modification autre MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES JUGEMENT EN DATE DU 02.04.1998 CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
16/06/1995
Numéro de gestion : 2000D01064
Modification autre MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES JUGEMENT EN DATE DU 01 JUIN 1995 OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.05.1995 JUGE-COMMISSAIRE : MME FOURNEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMEE, DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI 61000 ALENCON.
21/10/1995
Numéro de gestion : 2000D01064
Mention d'office MENTION EFFECTUEE A LA REQUETE DE M. LE GREFFIER EN CHEF DU T.G.I D'AVRANCHES (50) SUIVANT JUGEMENT DU 12/10/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES A ORDONNE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI VILLAULT DU CHESNOIS LIQUIDATEUR : ME LEMEE DEMEURANT 44 RUE DU JEUDI - BP 263 - 61008 ALENCON CEDEX JUGE-COMMISSAIRE : MME FOURNEL
Numéro de gestion : 2000D01064
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
