Observations (2)
29/12/2004
Numéro de gestion : 1988B00064
LA SOCIETE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE GERANTE DE MR ELIE MOREAU MONTANT : 27 900 EUROS JOURNAL : LE POPULAIRE DU 19 OCTOBRE 2004 Date d'effet : 01/10/2004
Numéro de gestion : 1988B00064
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR