Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D00449
04/02/1994
Numéro de gestion : 1988D00449
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 1ER FEVRIER 1994 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BEAUSEJOUR, 19 RUE DE MACERIA, LA MEZIERE, 35520 MELESSE, RCS RENNES B 347 459 174 A LA SCI BEAUSEJOUR, A MONSIEUR PELATRE JEAN CLAUDE 19 RUE DE MACERIA, LA MEZIERE, 35520 MELESSE NON INSCRIT AU RCS EN QUALITE DE PERSONNE PHYSIQUEET ASSOCIE DE LA SCI BEAUSEJOUR, ET A MADAME PELATRE JACQUELINE, LIEUDIT BEAUSEJOUR, LA MEZIERE, 35520 MELESSE, RCS RENNES A 309 374 122 EN QUALITE DE PERSONNE PHYSIQUE ET GERANTE ASSOCIEDE LA SCI BEAUSEJOUR, REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP DEBROISE FILLIOL, 4 PLACE DES COLOMBES, 35000 RENNES, MAITRE FILLIOL EST DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN D ELA SCP ET EN CASD'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE DEBROISE, JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DELAGE.
04/03/1994
Numéro de gestion : 1988D00449
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 1ER MARS 1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE , LIQUIDATEUR LA SCP DEBROISE FILLIOL, 4 PLACE DES COLOMBES, 35000 RENNES MAITRE FILLIOL EST DESIGNE POUR CONDUIRE LA MISSION AU SEIN DE LA SCP ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER MAITRE DEBROISE. ET AUTORISE DANS LA POURSUITE D'ACTIVITE DANSLE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUSQU'AU 31.05.1994.
