16/07/1999
Numéro de gestion : 1994B00398
: Dépôt le 16/07/1999 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN
15/10/1998
Numéro de gestion : 1994B00398
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 15/10/1998.
11/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00398
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 10/01/2000 nommant M GHASSOUL SAID en qualité de Juge Commissaire remplaçant
21/06/2001
Numéro de gestion : 1994B00398
: Par Jugement en date du 18/06/2001 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé MME CHICHE Patricia Jocelyne épouse D'ABZAC en qualité de Liquidateur Amiable
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00398
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/05/1994
Numéro de gestion : 1994B00398
Historique des observations depuis le 31/05/1994 : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES EN DATE DU 22.8.1998 PUBLIE DANS LE REPUBLICAIN DU 21.7.1988. TRANSFERT DE SIEGE A COMPTER DU 1.4.1994 PUBLIE DANS LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE. PRECEDEMMENT EXPLOITE AU 17 RUE DES CERISIERS ZI DE L'EGLANTIER LISSES 91000 EVRY.
20/07/1999
Numéro de gestion : 1994B00398
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/07/1999 prononçant la confusion des patrimoines actif et passif entre la SA SYNERGIAL et la SA SYNERGIAL INTERNATIONAL (RCS B 418 524 906)
20/07/1999
Numéro de gestion : 1994B00398
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/07/1999 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 20/01/1998. Juge Commissaire : M LETOUZEY Jean-Pierre Liquidateur : Maitre COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN
24/09/1999
Numéro de gestion : 1994B00398
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 20/09/1999 nommant M. Bernard PIOLLET en qualité de Juge Commissaire suppléant
22/07/2002
Numéro de gestion : 1994B00398
: Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/07/2002 condamnant Monsieur CHICHE Jean Pierre à supporter les dettes socialies à concurrence de la somme de 182.938,82 Euros (avec Mme CHICHE Patricia née D'ABZAC Comblement passif (partie du passif) Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/07/2002 condamnant Mme CHICHE Patricia née D'ABZAC à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 182.938,82 Euros (avec M. CHICHE Jean Pierre)
09/04/2003
Numéro de gestion : 1994B00398
: Par arret en date du 28/03/2003, la Cour d'Appel de PARIS a confirmé les jugements du 08/07/2002 condamnant M. CHICHE Jean Pierre et Mme CHICHE Patricia née D'ABZAC à une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, et a confirmé les jugements condamnant M. CHICHE et Mme CHICHE à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 182.938,82 EUROS
