Observations (1)
06/04/1998
Numéro de gestion : 1988A00458
SUITE AU DIVORCE PRONONCE PAR LE TGI DE DIJON EN DATE DU 05.02.1996, LES EPOUX ONT DECIDE DE PARTAGE LES BIENS DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE : UN FONDS DE COMMERCE DE MECANIQUE AUTOS, VENTE DE VOITURES NEUVES ET OCCA- SIONS, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES, EST ATTRIBUE A ME LIORET ETIENNE (QUI L'EXPLOITE DEJA) AU MONTANT EVALUE A 524 000 F PRECEDENT PROPRIETAIRE : MME MENDES FERRAZ (NON INSCRITE AU RCS) PRECEDENT PROPRIETAIRE-EXPLOITANT : MR LIORET ETIENNE INSERTION UNIQUE : LE JOURNAL DU PALAIS DU 15.03.1998 OPPOSITION : ME LAUREAU - 23 RUE JACQUES CELLERIER A DIJON 21000 A COMPTER DU 10/03/98
