Observations (7)
02/08/1993
Numéro de gestion : 1994B00385
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire. Jugement du 02/08/1993 N° 000 Cessation des paiements en date du 28/07/1993 Juge cré. Mr Balavoine Représentant des créanciers : Me Bednawski 1072 Av ml juin 06250 Mougins - administrateur judiciaire me Ezavin 1 rue Alexandre mari 06000 Nice
02/09/1993
Numéro de gestion : 1994B00385
Jugement du 02/09/1993 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 30 Jours
04/10/1993
Numéro de gestion : 1994B00385
Par jugement rendu le 04/10/1993 , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 02/02/1994
07/02/1994
Numéro de gestion : 1994B00385
Par jugement rendu le 07/02/1994 , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au 02/02/1994
27/06/1996
Numéro de gestion : 1994B00385
Jugement du tribunal de commerce de Grasse prononce en date du 10/06/1996 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 96j108 , date de cessation des paiements 28/07/1993 désigne juge commissaire Mr Roger Ragni , liquidateur Me Garnier pierre aven de Tournamy - 06250 Mougins . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 13 à compter du terme du délai de déclaration des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994B00385
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
15/12/2010
Numéro de gestion : 1994B00385
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