Observations (6)
13/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00121
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE AU 31.12.1990 -
04/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00121
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 03.03.1993, MONSIEUR CHRISTIAN GERARDIN DEMEURANT A 28190 CHUISNES, LES CHATELETS, 8 RUE DE SULLY MUNI D'UN POUVOIR REGULIER FAIT LE 28.02.1993 A COURVILLE SUR EURE PAR MADAME CHRISTINE BUISSET NEE GERARDIN, DEMEURANT A 28190 CHUISNES, LES CHATELETS, 12 RUE DU JARDIN DU MAIL, GERANTE DE LA SARL SERVICE TRANS ROUTE DU CENTRE GERARDIN ET BUISSET SOUS LE SIGLE "STRC GERARDIN ET BUISSET " DONT LE SIEGE EST A 28190 CHUISNES, LES CHATELETS, 8 RUE DE SULLY, MONSIEUR GERARDIN A DECLARE ES QUALITE QUE LA SARL GERARDIN ET BUISSET A CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 31.12.1990 IL A ES-QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
22/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SERVICE TRANS ROUTE DU CENTRE GERARDIN ET BUISSET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16.09.91 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 16.03.93
22/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00121
PAR JUGEMENT RENDU LE 16.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SERVICE TRANS ROUTE DU CENTRE GERARDIN ET BUISSET A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 16.09.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 16.03.93
23/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00121
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL SERVICE TRANS ROUTE DU CENTRE GERARDIN ET BUISSET A COMPTER DU 21/02/95
Numéro de gestion : 1991B00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
