09/07/2013
Numéro de gestion : 1988B00329
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 08/07/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DAMY AGENCE COMMERCIALE EN ABREGE : DAC (SARL), ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON ET A FIXE AU 30/06/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU Date d'effet : 08/07/2013
06/10/2008
Numéro de gestion : 1988B00329
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire En date du 06/10/2008, le tribunal de commerce de Besançon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre Damy agencé commerciale en abrégé : Dac (SARL) sous le numéro 4170507, et a désigné : Mandataire judiciaire maître pascal Guigon 5, rue Charles Krug 25000 Besançon, A ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 24/09/2008 la date de cessation des paiements
06/04/2009
Numéro de gestion : 1988B00329
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/04/2009 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 05/10/2009 Date d'effet : 06/04/2009
15/03/1995
Numéro de gestion : 1988B00329
L'exercice social se terminera désormais le 31 mars de chaque année à compter du 20 janvier 1995 l'exercice en cours sera prolongé de trois mois, et aura ainsi exceptionnel Lement une durée de 15 mois. Ancienne dénomination sociale : Dagro nouvelle dénomination sociale : Damy agencé commerciale en abrégé : Dac à compter du 20 janvier 1995. Extension de l'objet social à l'activité d'agence commerciale, à compter du 20 janvier 1995 transfert du siège social et du principal ETS à Besançon 17 bis rué de la rotonde, aux lieu et place de Besançon 4 chemin de l'Escale, à compter du ier décembre 1994.
06/10/2009
Numéro de gestion : 1988B00329
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 05/10/2009, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE DAMY AGENCE COMMERCIALE EN ABREGE : DAC (SARL) POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE Maître Pascal GUIGON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
04/10/2012
Numéro de gestion : 1988B00329
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 01/10/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : report de la dernière échéance en fin de plan, DANS LA PROCEDURE DAMY AGENCE COMMERCIALE EN ABREGE : DAC (SARL) Date d'effet : 01/10/2012
21/10/2014
Numéro de gestion : 1988B00329
Fin du redressement judiciaire ou clôture Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 Date d'effet : 03/10/2014
06/07/2017
Numéro de gestion : 1988B00329
Radiation du RCS le 06/07/2017 avec effet au 05/07/2017
06/07/2017
Numéro de gestion : 1988B00329
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En 05/07/2017, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SARL DAMY AGENCE COMMERCIALE (Procédure ouverte le 08/07/2013 ) Date d'effet : 05/07/2017
