13/07/1999
Numéro de gestion : 1994B40041
EN DATE DU 06.07.99, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DIAZ BURGOS JOSE A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 06/07/1999
10/07/2019
Numéro de gestion : 1994B40041
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/07/2019 Date d'effet : 09/07/2019
10/07/2019
Numéro de gestion : 1994B40041
Radiation du RCS le 10/07/2019 avec effet au 09/07/2019 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/07/2019
01/03/1994
Numéro de gestion : 1994B40041
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. PV D'AGE EN DATE DU 31/01/94
17/05/1995
Numéro de gestion : 1994B40041
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16.05.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL ENTAF (ENT NANSAISE DE TRAVAUX ALUMINIUM ET FERRONNERIE) A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A NOMME MR DUTTO MICHEL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16.05.95
26/09/1995
Numéro de gestion : 1994B40041
EN DATE DU 19.09.95, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ENT. NANSAISE DE TRAVAUX ALUMINIUM ET FERRONNERIE. A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
09/04/1996
Numéro de gestion : 1994B40041
EN DATE DU 02.04.96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.12.93.
18/09/1997
Numéro de gestion : 1994B40041
EN DATE DU 16.09.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA CONDAMNATION EN COMBLEMENT DU PASSIF A L'ENCONTRE DE MR DIAZ BURGOS JOSE EN QUALITE DE GERANT - QUARTIER LA REMISE - 83860 NANS LES PINS POUR LA SOMME DE 500.000 FRS
17/06/1999
Numéro de gestion : 1994B40041
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.06.99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR DIAZ BURGO JOSE - GERANT - ET NOMME MR MEJEAN JEAN PAUL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.06.99 Date d'effet : 15/06/1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994B40041
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1994B40041
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
