Observations (2)
06/03/1995
Numéro de gestion : 1988D00039
TRANSFORMATION DU GAEC EN EARL, EN CONSEQUENCE, CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ANCIENNE : GAEC DE LA PLAINE DE BURGUES NOUVELLE : EARL DE LA PLAINE DE BURGUES NOUVEL OBJET SOCIAL : L'EXPLOITATION ET LA GESTION DES BIENS AGRICOLES APPORTES OU MIS A DISPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 411-37 DU CODE RURAL, PAR L'ASSOCIE, ACHETES, CREES OU PRIS A BAIL PAR LA SOCIETE ASSOCIE ET GERANT PARTANT : MONSIEUR DECULTOT GUY PROROGATION DE LA DUREE DE L'EARL DE 15 ANNEES SUPPLEMENTAIRES LE CAPITAL DEVIENT FIXE A COMPTER DU 01/12/1994
Numéro de gestion : 1988D00039
LA DUREE DE LA SOCIETE A L'ORIGINE FIXEE A 25 ANS A ETE PROROGEE DE 15 ANNEES SUPPLEMENTAIRES PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1994 POUR ETRE PORTEE A 40 ANS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 718 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 261 907.41 EUR
