Observations (5)
06/03/1992
Numéro de gestion : 1988D00169
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AMBITION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.01.90 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 18.02.92
06/03/1992
Numéro de gestion : 1988D00169
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.02.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AMBITION A CONFIRME MONSIEUR TRIBOUILLET , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.01.90, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 18.02.92
20/01/1993
Numéro de gestion : 1988D00169
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.01.93
17/10/1996
Numéro de gestion : 1988D00169
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AMBITION A COMPTER DU 15/10/96
Numéro de gestion : 1988D00169
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 365.88 EUR
