Observations (7)
30/11/1995
Numéro de gestion : 1988B01427
Déclaration de cessation des paiements le 30 Novembre 1995 Au greffe de Pontoise
11/12/1995
Numéro de gestion : 1988B01427
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 08 Décembre 1995 N° 95/992 Cessation des paiements en date du 18 Mois de ce jour Juge cré Monsieur Pelge Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise - l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion
14/06/1996
Numéro de gestion : 1988B01427
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/06/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
27/12/1996
Numéro de gestion : 1988B01427
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 06 12 1996 , arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Christian Blavec agissant pour le compte d'une société en cours de constitution dénommée forum environnement dont le siège social sera fixé 38/40 za les bosquets 95540 Mery sur Oise , désigne Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Maître Hamamouche , maintient représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Monsieur Pelge
10/08/2000
Numéro de gestion : 1988B01427
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. rousset juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
27/10/2000
Numéro de gestion : 1988B01427
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 27/10/2000 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B01427
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
