Observations (5)
14/04/1997
Numéro de gestion : 1988D80061
JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, EN DATE DU 16.10.92 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON (21000) ; NOMINATION DE MME TRUCHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMINATION DE ME PHILIPPE MAITRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
14/04/1997
Numéro de gestion : 1988D80061
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 12.11.1992 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON (21000) ; NOMINATION DE ME PHILIPPE MAITRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
26/04/2000
Numéro de gestion : 1988D80061
JUGEMENT DU 04/02/2000 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DU MOULIN VERT Date d'effet : 04/02/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D80061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1988D80061
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 284 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 43 310.77 EUR
