Observations (10)
28/07/2011
Numéro de gestion : 1988B00154
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 2 mois expirant le 22/09/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 26/07/2011 Date d'effet : 26/07/2011
29/03/2012
Numéro de gestion : 1988B00154
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 3 mois expirant le 22/06/2012 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 27/03/2012 Date d'effet : 27/03/2012
29/09/2011
Numéro de gestion : 1988B00154
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une durée de 6 mois expirant le 22/03/2012 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 27/09/2011 Date d'effet : 27/09/2011
25/05/1994
Numéro de gestion : 1988B00154
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. PAR ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU : 01/08/93
24/03/2011
Numéro de gestion : 1988B00154
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 22/03/2011 - mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 22/09/2009 Date d'effet : 22/03/2011
09/06/2011
Numéro de gestion : 1988B00154
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 2 mois expirant le 22/07/2011 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/06/2011 Date d'effet : 07/06/2011
14/06/2012
Numéro de gestion : 1988B00154
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 12/06/2012 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de SARL LABORATOIRE OENOLOGIQUE PHILIPPE CROCE SPINELLIet a désigné :Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 12/06/2012
13/03/2014
Numéro de gestion : 1988B00154
Mention d'office - art. R123-137 Par jugement en date du 11/03/2014 le Tribunal de Commerce de Draguignan , en application des dispositions des artiles L 651-1 à L 651-5 du Code de Commerce, a condamné : M. CROCE SPINELLI Philippe , en sa qualité de gérant, à régler à Mandataire liquidateur : Me LECA Pierre-Alexandre, es qualités de mandataire liquidateur de la SARL LABORATOIRE OENOLOGIQUE PHILIPPE CROCE SPINELLI la somme de : 160 554 €. Date d'effet : 11/03/2014
18/12/2019
Numéro de gestion : 1988B00154
suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 17/12/2019
18/12/2019
Numéro de gestion : 1988B00154
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 17/12/2019Date d'effet : 17/12/2019
