09/04/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/04/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 10/06/97 A COMPTER DU 08/04/97
10/02/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 06.02.97 A COMPTER DU 06.02.97
26/09/1988
Numéro de gestion : 1988B50202
Historique des observations depuis le 26/09/1988 : --- Publicité au Journal : LE MONITEUR DE SEINE ET MARNE --- Parution au Journal le 16/07/1988
10/02/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DEVILLIERS JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Jean-Paul DELESTRADE 12 AV. DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/02/97 A COMPTER DU 11/02/97
10/06/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/06/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 09/09/97 A COMPTER DU 10/06/97
09/09/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/09/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/10/97 A COMPTER DU 09/09/97
09/10/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/10/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 21/10/97 A COMPTER DU 07/10/97
21/10/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/10/97 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04/11/97 A COMPTER DU 21/10/97
01/12/1997
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/11/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA STE GROUPE BERT 26140 ST RAMBERT D'ALBON POUR LE PRIX DE 750 000 FS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DELESTRADE 30 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DUREE DU PLAN : 6 MOIS A COMPTER DU 18/11/97
04/05/1998
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.04.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A AUTORISE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CESSION A COMPTER DU 28.01.1998
16/11/1998
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- CESSATION TOTALE D'ACTIVITE MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 24 07 98
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B50202
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 850 000.00 FRF nouveau montant : 129 581.66 EUR
08/10/2002
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/10/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME MONSIEUR FRANCOIS BAPT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN DEVILLIERS A COMPTER DU 08/10/2002
06/12/2002
Numéro de gestion : 1988B50202
: --- REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A PRONONCE LACLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF DU PLAN DE CESSION.A COMPTER DU 10/12/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B50202
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
