Observations (1)
03/10/2006
Numéro de gestion : 1988A00473
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DE MME SYLVIE PONNELLE CONFORMEMENT AUX - ART. L 526-1 ET L 526-4 , SUIVANT ACTE DE ME PHILIPPE LICHTLE NOTAIRE A VENAREY LES LAUMES EN DATE DU 03.04.2006. L'INSAISISSABILITE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE SEMUR SOIT LE 24.05.2006 ADRESSE : RTE DE SEMUR 21140 VILLARS ET VILLENOTTE ACTE DE ,NOTAIRE A
