Observations (5)
30/12/1992
Numéro de gestion : 1988B00212
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PAR JUGEMENT DU 16/12/92 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SA S.O.M.T.P., 287 ROUTE DE ST MESMIN 45750 ST PRYVE ST MESMIN, PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SA F.I.T., NOMME M. DESMARETS, JUGE COMMISSAIRE, ME JEANNEROT, 7 RUE JEAN MERMOZ A 78000 VERSAILLES, ADMINISTRATEUR ET ME JOUSSET, 20 RUE D'ALSACE LORRAIRE A 45000 ORLEANS, REPRESENTANT DES CREANCIERS
22/10/1993
Numéro de gestion : 1988B00212
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PAR JUGEMENT DU 15/09/93 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOMTP, PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SOCITE F.I.T., MAINTENU M. SEVIN, JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE JOUSSET, MANDATAIRE LIQUIDATEUR
22/10/1993
Numéro de gestion : 1988B00212
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PAR JUGEMENT DU 04/08/93 NOMME M. SEVIN JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DESMARETS
29/01/2001
Numéro de gestion : 1988B00212
PAR JUGEMENT DU 24/01/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1988B00212
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
