Observations (4)
31/01/1990
Numéro de gestion : 1989B00208
PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 AOUT 1989 A COMPTER DU 24.01.90
23/02/1990
Numéro de gestion : 1989B00208
PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1990, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 4 AOUT 1989 A COMPTER DU 21.02.90
28/11/1990
Numéro de gestion : 1989B00208
PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1990, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 21.11.90
Numéro de gestion : 1989B00208
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
