Numéro de gestion : 2000B80230
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
17/02/1992
Numéro de gestion : 2000B80230
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL INTERMER SERVICES. DATE PROVISOIRE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 FEVRIER 1992. JUGE-COMMISSAIRE : MR. CARON. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY - 57, RUE DE LECAT 76000 ROUEN.
27/04/1992
Numéro de gestion : 2000B80230
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL INTERMER SERVICES. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR CARON LIQUIDATEUR : MAITRE PHILIPPE LEBLAY - 57, RUE DE LECAT - 76000 ROUEN.
21/06/1993
Numéro de gestion : 2000B80230
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1993 LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MR JACKY BERNIERE, GERANT DE LA SARL INTERMER SERVICES : UNE INTERDICTION D'UNE DUREE DE 5 ANS DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
27/06/1995
Numéro de gestion : 2000B80230
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR JACKY BERNIERE, GERANT DE LA SARL INTERMER SERVICES DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 AVRIL 1995 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN-PIERRE CARON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN
29/09/1995
Numéro de gestion : 2000B80230
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A CONVERTI LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR BERNIERE, GERANT DE LA SARL INTERMER SERVICES, EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE LEBLAY 57 RUE DE LECAT 76000 ROUEN
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000B80230
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR FOUTREL, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CARON Date d'effet : 17/02/2000
18/05/2001
Numéro de gestion : 2000B80230
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/05/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 17/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80230
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
