Observations (6)
10/02/2004
Numéro de gestion : 2000A00962
ACQUISITIION DU FONDS. FONDS ACQUIS PAR ATTRIBUTION SUITE A LA LIQUIDATION PARTAGE AU MONTANT DE 231 500 EUROS. PRECEDENT PROPRIETAIRE : MR GAMARRE (PHILIPPE) ET MME NIEL (PATRICIA). PUBLICATION LEGALE : EXPLOITANT AGRICOLE DU 28/11/2003. OPPOSITIONS : SECMI, 3 RUE GEORGES EASTMAN, 71100 CHALON SUR SAONE Date d'effet : 01/07/1998
03/09/2015
Numéro de gestion : 2000A00962
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 03/09/2015, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur GAMARRE Philippe Camille Sylvain sous le numéro 41015206, et a désigné : Mandataire judiciaire la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 44, Rue de la République - 71640 GIVRY, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 18/05/2015 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/09/2015
28/01/2016
Numéro de gestion : 2000A00962
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 28/01/2016, le Tribunal de Commerce DE CHALON SUR SAONE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 28/01/2016
19/05/2016
Numéro de gestion : 2000A00962
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 19/05/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur GAMARRE Philippe Camille Sylvain, A DESIGNE : Liquidateur : la SCP Jean-Jacques DESLORIEUX représentée par Maître Jean-Jacques DESLORIEUX - 21, boulevard de la République - 71100 Chalon-sur-Saône. CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 07/07/2016 Date d'effet : 19/05/2016
11/07/2016
Numéro de gestion : 2000A00962
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/07/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE Monsieur Didier BORNUAT SUR LA PROCEDURE Monsieur GAMARRE Philippe Camille Sylvain. Date d'effet : 11/07/2016
Numéro de gestion : 2000A00962
IMMATRICULATION INITIALE A LOUHANS LE 05/09/88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000.
