Observations (6)
15/01/2014
Numéro de gestion : 1988B40111
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 14/01/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 31/01/2014 de C.V.M. (SARL) en cours de procédure de redressement judiciaire, a désigné en qualité de liquidateur la SCP GUYON DAVAL - 15 rue Louis Loucheur (BP 266) 25205 MONTBELIARD Cedex. Date d'effet : 14/01/2014
30/01/2014
Numéro de gestion : 1988B40111
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 28/01/2014, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession au profit de Mr PEROZ Société FPSCX pour la branche d'activité outillage et Mr REVEL société ECU3D pour la branche d'activité usinage contrôle tridimentionnel et filage sur la procédure C.V.M. (SARL). Date d'entrée en jouissance le 29/01/2014 Date d'effet : 28/01/2014
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B40111
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/09/2013
Numéro de gestion : 1988B40111
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 03/09/2013, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre C.V.M. (SARL), a désigné en qualité de mandataire judiciaire : la SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, a désigné en qualité d'administrateur judiciaire Maître Philippe JEANNEROT : 28 rue République 25000 BESANCON Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 31/07/2013 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/09/2013
Numéro de gestion : 1988B40111
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 150 000.00 FRF nouveau montant : 22 867.35 Eur
13/09/2017
Numéro de gestion : 1988B40111
Radiation du RCS le 13/09/2017 avec effet au 12/09/2017 Par jugement en date du 12/09/2017, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de C. V.
