08/09/1988
Numéro de gestion : 1988B50063
Historique des observations depuis le 08/09/1988 : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.06.1991, RENDU SUR ASSIGNATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JU- DICIAIRE D ELA SARL CONFORT MENAGER ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 12.06.1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MR DUFFARD ET COMME REPRESENTANT DES CREAN- CIERS, ME VERPLAETSE A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 20/06/91 PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.07.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A AU- TORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATIOND'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT, ET A NOMME ME VALLIOT A 75016 PARIS, 41 RUE DU FOUR, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 18.10.1991, MR LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE LES CONCOURS BANCAIRES SUIVANTS: 250.000 F SOUS FORME D'ESCOMPTE DE TRAITES AC- CEPTEES AUPRES DE LA SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE, 249 RUE ST-MARTIN, 75003 PARIS (ART.40 DE LA LOI DU 25.01.1985 ET ART.60 DU DECRET DU 27.12.85 PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20.11.1991, MR LE JUGE-COMMISSAIRE AUTORISE LES CONCOURS BANCAIRES SUIVANTS: 250.000 F SOUS FORME D'ESCOMPTE DE TRAITES AC- CEPTEES ET/OU DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY, EN TOUT OU PARTIE AUPRES DE LA SDBO - SOCIETE DE BANQUE OCCIDENTALE, 249 RUE ST-MARTIN, 75003 PARIS (ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985 ET ARTICLE 60 DU DECRET DU 27.12.1985) PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.11.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A RE- NOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 12.12.1991 PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A RE- NOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08.01.1992 SUIVANT JUGEMENT, EN DATE DU 10.06.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DE LA SARL CONFORT MENAGER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE SUR YONNE, 7 AV DU GENERAL DE GAULLE, A LA SA YONNELEC, DONT LE SIEGE EST A AUXERRE, 60 R UE GUYNEMER A NOMME ME VALLIOT, DT A PARIS (75006), 41 RUE DU FOUR, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU ME VERPLAETSE DT A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET MR DUFFARD, EN QUALITE DE JUGE-COMMIS- SAIRE JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 02/07/92 PAR SUITE DE LA VENTE D'UNE PARTIE DE L'ENTREPRISE A LA SA YONNELEC, SISE A AUXERRE, 60 RUE GUYNEMER, LA SARL CONFORT MENAGER EST MISE EN SOMMEIL ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: ME VALLIOT, A PARIS, 41 RUE DU FOUR Dépôt de l'acte au Greffe le : 05/09/1988 Publicité
08/09/1988
Numéro de gestion : 1988B50063
au journal : LE SENONAIS LIBERE le : 08/07/1988
08/03/1996
Numéro de gestion : 1988B50063
: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/96 MR F. JACQUET A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. B. DUFFARD
27/10/1999
Numéro de gestion : 1988B50063
: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 27/10/1999 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988B50063
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B50063
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
