Observations (4)
22/03/1994
Numéro de gestion : 1989D00097
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 22.03.1994
25/03/1994
Numéro de gestion : 1989D00097
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE RENDU PAR LE T.C DE TARASCON LE 25.03.1994 - DATE CESS.DES PAIEMENTS : 22.03.1994 - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES BRINGUIER 33 RUE DE LA REPUBLIQUE - 132OO ARLES & NOMINATION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL REYNAUD & JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. BENOIT MARCEL
25/03/1994
Numéro de gestion : 1989D00097
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.03.1994 ,LE T.C DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-132OO ARLES
Numéro de gestion : 1989D00097
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
