Observations (2)
08/11/2005
Numéro de gestion : 1988D00214
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.09.05, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 26.09.05 LIQUIDATEUR : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT (ME MAIGROT) JUGE-COMMISSAIRE : MR LIZET Date d'effet : 26/09/2005
Numéro de gestion : 1988D00214
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 609.80 EUR
