Observations (2)
24/04/2009
Numéro de gestion : 1988A90092
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 19/11/2008 Adresse : lieudit Château du Bouchet 47700 Leyritz-Moncassin Acte de MAITRE CLAUDE ALZIEU ,Notaire à Damazan le 19.11.08
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A90092
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
