Observations (6)
13/05/1992
Numéro de gestion : 1988D00189
DEMISSION D'UNE CO-GERANTE : MME BELLANGER GHISLAINE A COMPTER DU 31/12/91
04/02/1994
Numéro de gestion : 1988D00189
NOTIFICATION INTER-GREFFE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.01.1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU GAEC DE LA TOISON BLANCHE - PRONONCE A L'ENCONTRE TANT DU GAEC DE LA TOISON BLANCHE QUE DE MRS BOREL MARC ET GODICHEAU DENIS L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR J.P BELMAS , PRESIDENT TGI AUCH JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR HOAREAU VICE PRESIDENT TGI AUCH ADMINISTRATEUR : ME LAVERGNE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME : ME JEAN-CLAUDE COUMET 6 RUE GAMBETTA BP 224 32004 AUCH CEDEX FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE AU 27.07.1994 A COMPTER DU 27/01/94
17/10/1995
Numéro de gestion : 1988D00189
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH (32) EN DATE DU 11.10.95 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DE LA TOISON BLANCHE ET DE MESSIEURS BOREL MARC ET GODICHEAU DENIS JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR BELMAS MET UN TERME A LA MISSION DE MR LAVERGNE, ADMINISTRATEUR LIQUIDATEUR : ME COUMET 6 RUE GAMBETTA A AUCH (32 A COMPTER DU 11/10/95
08/07/2002
Numéro de gestion : 1988D00189
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 07.12.2001 ORDONNANT LE REMPLACEMENT DE MAITRE COUMET PAR MAITRE HELENE GASCON 1,RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC A AUCH (32000) EN QUALITE DE LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/12/2001
11/07/2006
Numéro de gestion : 1988D00189
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH DU 29.06.2006 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Mr Marc BOREL, Mr Denis GODICHEAU ET DU GAEC DE LA TOISON BLANCHE A BEAUMARCHES (32160) DESIGNE ME HELENE GASCON EN QUALITE DE SEQUESTRE REPARTITEUR
Numéro de gestion : 1988D00189
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 236 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 36 008.46 EUR
