21/01/1998
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE : S.C.I. DU PEYRON SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSQU'AU 18/02/98 A COMPTER DU 21/01/98
03/09/1997
Numéro de gestion : 1988D00129
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/09/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE : S.C.I. DU PEYRON MAISON PEYRON 40360 DONZACQ PAR VOIE D'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL ETS LACRASTE, MAISON PEYRON 40360 DONZACQ (RCS DAX B 344 748 595) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Albert DE LA TORRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME CROUZET Claudine 11 BIS RUE DES MARAICHERS BP 132 40103 DAX CEDEX FIXE AU 01/08/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/09/97
22/10/1997
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE : S.C.I. DU PEYRON SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSQU'AU 21/01/98 A COMPTER DU 22/10/97
25/02/1998
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE : S.C.I. DU PEYRON SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUSQU'AU 18/03/98 A COMPTER DU 25/02/98
18/03/1998
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/03/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) PRECEDEMMENT OUVERTES A L'ENCONTRE DE : - ETS LACRASTE SARL - LACRASTE ANDRE - LACRASTE EARL et MME DUBROCA MARYSE EP. LACRASTE - SCI DU PEYRON EN UNE MEME ET SEULE PROCEDURE AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES DESIGNE M. DE LA TORRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DESIGNE ME CLAUDINE CROUZET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27/05/98 A COMPTER DU 18/03/98
22/07/1998
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/07/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION COMMUN A : - ETS LACRASTE SARL - LACRASTE ANDRE - LACRASTE EARL et MME DUBROCA MARYSE EP. LACRASTE - SCI DU PEYRON ET A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me CLAUDINE CROUZET 11 BIS RUE DES MARAICHERS 40100 DAX A COMPTER DU 22/07/1998
16/02/2000
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : - ETABLISSEMENTS LACRASTE SARL, MAISON PEYRON 40360 DONZACQ - LACRASTE ANDRE, MAISON PEYRON 40360 DONZACQ - EARL LACRASTE, MAISON PEYRON 40360 DONZACQ - DUBROCA EPOUSE LACRASTE MARYSE, MAISON PEYRON 40360 DONZACQ - SCI DU PEYRON, MAISON PEYRON 40360 DONZACQ A NOMME : JUGE COMMISSAIRE...........: Mr Albert DE LA TORRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ....: ME CROUZET Claudine 11 BIS RUE DES MARAICHERS 40100 DAX ET A FIXE AU 17/06/1999, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 16/02/2000
23/02/2000
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/02/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 153 DE LA LOI DU 25/01/1985 MODIFIE PAR LA LOI DU 10/06/1994 A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE : * ETS LACRASTE SARL * LACRASTE ANDRE * DUBROCA EPOUSE LACRASTE MARYSE * EARL LACRASTE * SCI DU PEYRON JUSQU'AU 15/03/2000 AU PLUS TARD. A COMPTER DU 23/02/2000
15/03/2000
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 153 DE LA LOI DU 25/01/1985 MODIFIE PAR LA LOI DU 10/06/1994 A L'ENCONTRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE COMMUNE : * ETS LACRASTE SARL * LACRASTE ANDRE * DUBROCA EPOUSE LACRASTE MARYSE * EARL LACRASTE * SCI DU PEYRON JUSQU'AU 15/04/2000 AU PLUS TARD A COMPTER DU 15/03/2000
28/12/2001
Numéro de gestion : 1988D00129
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A DESIGNE ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : ETS LACRASTE SARL ; LACRASTE ANDRE ; EARL LACRASTE ; DUBROCA EPOUSE LACRASTE ; SCI DU PEYRON EN REMPLACEMENT DE ME CLAUDINE CROUZET, PRECEDEMMENT DESIGNEE PAR CE TRIBUNAL. A COMPTER DU 26/12/2001
Numéro de gestion : 1988D00129
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 11 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 676.94 EUR
