Observations (1)
27/10/2009
Numéro de gestion : 1989A00189
Déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers à compter du 21/03/2009 Désignation des biens immobiliers : un immeuble situé à SAINT ANGEL (03170) "La Planchette" et sur diverses terres sises à SAINT ANGEL "Les Theix" et à LE QUARTIER (63330) "Ravouet", suivant acte reçu par Maître CONSTANTIN, Notaire à MONTLUCON, en date du 21/03/2009 et publié au Bureau des Hypothèques de MONTLUCON en date du 15/05/2009 vol 2009P n°1610 et à RIOM le 18/05/2009 vol 2009P n°2338
