Observations (6)
18/11/2004
Numéro de gestion : 1988B00252
PAR JUGEMENT RENDU LE 16/11/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L EGARD DE MONSIEUR JEAN-PIERRE CHESNEL UNE FAILLITE PERSONNELLE ET A FIXE LA DUREE DE CETTE MESURE A 15 ANS Date d'effet : 16/11/2004
Numéro de gestion : 1988B00252
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/02/1996
Numéro de gestion : 1988B00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE M TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
26/06/1996
Numéro de gestion : 1988B00252
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL FOINVILLOISE DE PLOMBERIE A COMPTER DU 25/06/96
20/12/1990
Numéro de gestion : 1988B00252
PAR JGT EN DATE DU 11.12.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA SOCIETE FOINVILLOISE DE PLOMBERIE SARL. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.01.1990 A NOMME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JC ET MR SAUVANON EN QUALITE DE JCS. ET A NOMME ME GUY PIERRAT 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 11.12.1990
18/02/1991
Numéro de gestion : 1988B00252
PAR JGT RENDU LE 12.02.1991, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE FOINVILLOISE DE PLOMBERIE SARL. A CONFIRME MR TRIBOUILLET, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 15.01.1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 12.02.1991
