Observations (4)
10/03/1994
Numéro de gestion : 1988A40503
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.1994 LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A NOMME : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME CHABAL, REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31.12.93 LE COMTADIN DU 17.02.94
22/12/1994
Numéro de gestion : 1988A40503
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.1994 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME CHABAL, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, LE COMTADIN DU 21.04.1994
29/01/1997
Numéro de gestion : 1988A40503
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/12/96 JOURNAL : LE COMTADIN DU 20/12/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40503
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
